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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le taux applicable aux fins d’établir le montant payable par la personne qui ne fait que siéger comme membre du conseil d’administration d’une personne morale et qui s’inscrit à ce titre ou à titre de dirigeant conformément à l’article 18 de la Loi est celui déterminé à l’annexe 3.
Décision 2010-11-18, a. 41.
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